Préambule
Parade SAS est une société de conseil et de production exerçant ses activités sous plusieurs marques commerciales, parmi lesquelles Automato (conseil en intelligence artificielle et automatisation), Parade OS, Pop Patrol et Prosper. L'ensemble de ces marques relève juridiquement de la société Parade SAS, seule entité contractante. Toute référence à « Automato » ou à une autre marque du groupe dans un devis, une facture ou tout document commercial désigne la société Parade SAS, à laquelle s'appliquent les présentes CGPS.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :
- La société Parade SAS, exploitant notamment les marques Automato, Parade OS, Pop Patrol et Prosper, dont le siège social est sis 17 impasse des Cerisiers, 69250 Fleurieu-sur-Saône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [SIREN], représentée par son représentant légal (ci-après « Parade » ou « le Prestataire ») ;
- Et toute personne morale faisant appel aux services du Prestataire (ci-après « le Client »).
Article 2 — Définitions
- Devis : document descriptif et chiffré émis par Parade, le cas échéant sous l'une de ses marques commerciales, valable 30 jours à compter de son émission.
- Prestations : services de conseil, d'audit, de développement, d'intégration et d'accompagnement en intelligence artificielle, automatisation et production de contenus.
- Livrables : tout document, code, configuration, automatisation, workflow, contenu audiovisuel ou support produit dans le cadre des Prestations.
- Outils Parade : méthodes, savoir-faire, frameworks, scripts, modules, prompts et templates préexistants à la mission ou développés indépendamment d'elle, quelle que soit la marque sous laquelle ils sont exploités.
Article 3 — Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du Devis par le Client, qui emporte acceptation pleine et entière des présentes CGPS. La signature d'un devis émis sous une marque du groupe (Automato ou autre) vaut engagement contractuel direct avec Parade SAS. Toute condition contraire émanant du Client sera inopposable à Parade sauf accord écrit exprès. Les CGPS prévalent sur toute autre version, sauf dérogation écrite figurant au Devis.
Article 4 — Description des prestations
Les Prestations sont décrites dans le Devis. Elles incluent notamment, selon les missions et la marque concernée : audit de besoins, conception d'architectures, développement d'agents IA, intégration de workflows (n8n, Make, Zapier, etc.), connexion d'API, paramétrage d'outils tiers, production de contenus, formation et accompagnement.
Toute prestation non explicitement mentionnée au Devis fera l'objet d'un avenant chiffré.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 Parade s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux meilleures pratiques du métier. Parade est tenu d'une obligation de moyens.
5.2 Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
- collaborer activement et répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable.
Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale automatiquement les délais de livraison et peut entraîner une refacturation du temps immobilisé.
Article 6 — Délais
Les délais figurant au Devis sont indicatifs sauf mention contraire expresse. Aucun retard ne pourra donner lieu à dommages-intérêts ou à résiliation du contrat. Les délais sont automatiquement suspendus en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
7.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.
7.2 Sauf mention contraire au Devis, les modalités sont les suivantes :
- 30 % à la signature du Devis (acompte non remboursable) ;
- 40 % à mi-parcours ou à validation d'une étape clé ;
- 30 % à la livraison.
7.3 Pour les missions au forfait jour ou en abonnement, la facturation est mensuelle à terme échu.
7.4 Les factures sont émises par Parade SAS, quelle que soit la marque commerciale figurant sur le Devis, et payables à 30 jours date de facture par virement bancaire.
7.5 Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
- la suspension immédiate des Prestations en cours.
7.6 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 — Révision du périmètre
Toute demande de modification, d'ajout ou d'extension du périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à la validation écrite du Client avant exécution.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Les Outils Parade (savoir-faire, méthodes, frameworks, scripts, modules génériques, prompts, templates, skills), ainsi que les marques Automato, Parade OS, Pop Patrol, Prosper et toute autre marque exploitée par Parade SAS, demeurent la propriété exclusive de Parade. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour ses besoins internes.
9.2 Les Livrables spécifiquement développés pour le Client (code sur mesure, configurations dédiées, workflows propriétaires, contenus originaux) sont cédés au Client sous réserve du paiement intégral du prix. La cession porte sur les droits patrimoniaux : reproduction, représentation, adaptation, traduction, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
9.3 Parade conserve le droit de réutiliser les méthodes, savoir-faire et composants génériques mobilisés à l'occasion de la mission, y compris dans le cadre d'autres marques du groupe.
9.4 Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les contenus, données et marques qu'il transmet à Parade.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues légitimement, ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
11.1 Lorsque Parade traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) sera annexé au Devis.
11.2 Parade met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
11.3 Le Client est responsable de la licéité des traitements qu'il confie au Prestataire et de l'information des personnes concernées.
11.4 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la mission, puis supprimées ou restituées au choix du Client.
Article 12 — Recours à des sous-traitants et outils tiers
Parade peut recourir à des prestataires tiers (hébergeurs, modèles d'IA, outils SaaS) pour exécuter les Prestations. Le Client en est informé via le Devis ou par tout autre moyen. Parade demeure responsable de la bonne exécution des Prestations vis-à-vis du Client.
Article 13 — Responsabilité
13.1 La responsabilité de Parade est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels causés par sa faute prouvée.
13.2 Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image.
13.3 Le montant total cumulé de la responsabilité de Parade, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13.4 Parade ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, des évolutions, des interruptions ou des défaillances des outils tiers (modèles d'IA, API, plateformes SaaS) intégrés dans le cadre des Prestations.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Durée et résiliation
15.1 Le contrat prend effet à la signature du Devis et s'achève à la livraison des Prestations ou au terme convenu.
15.2 En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
15.3 En cas de résiliation aux torts du Client, l'intégralité des Prestations réalisées et engagées reste due, ainsi qu'une indemnité égale à 30 % du solde non exécuté.
Article 16 — Référencement commercial
Sauf opposition écrite du Client, Parade pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur l'ensemble de ses supports et marques (site web, supports de présentation, réseaux sociaux).
Article 17 — Non-sollicitation
Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze mois après son terme, d'embaucher, de débaucher ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de Parade ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable. À défaut, le Client devra verser une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification d'un différend, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1 Si une clause des présentes CGPS est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
19.2 Le fait pour Parade de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.3 Toute notification doit être adressée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).